Un arrêté du 15 janvier 2010, publié au Journal officiel du 6 février, autorise la création par le ministère de l'Ecologie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Base de données - Déclaration des puits et forages domestiques". La finalité de ce traitement automatisé est d'établir un inventaire des ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique sur le territoire national afin d'avoir une meilleure connaissance de ces ouvrages, des points de prélèvement et de leur pression sur les nappes phréatique, de limiter les risques de contamination du réseau public d'eau potable, de faire connaître aux agents chargés des contrôles la liste des ouvrages relevant de leur compétence, de permettre la mise à jour de la banque de données du sous-sol (BSS) avec les ouvrages déclarés (données rendues anonymes) et enfin d'élaborer des études statistiques sur des données rendues anonymes.
Depuis le 1er janvier 2009, en application de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, une déclaration des puits et forages réalisés pour les usages domestiques d'une famille doit être réalisée auprès du maire. Un arrêté du 17 décembre 2008 a détaillé les éléments à fournir dans le cadre de cette déclaration qui incombe au propriétaire de l'ouvrage (ou à son utilisateur) au plus tard un mois avant le début des travaux envisagés. Un second arrêté du même jour est également venu préciser le contenu du contrôle prévu à l'article L.2224-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant aux agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées en cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné. Par ailleurs, en mai 2009, le ministère de l'Ecologie a ouvert au public, en partenariat avec le ministère chargé de la Santé et le ministère de l'Intérieur et des Collectivités territoriales, un site internet permettant notamment au propriétaire de l'ouvrage de télécharger en ligne le formulaire de déclaration des forages domestiques.
L'arrêté du 15 janvier dernier précise les catégories d'informations nominatives enregistrées par la base de données (raison sociale, adresse, numéro de téléphone, courriel, civilité, nom, prénom de la personne propriétaire de l'ouvrage et du maître d'ouvrage). Les données à caractère personnel ainsi collectées dans le système d'information sont conservées jusqu'à ce que l'ouvrage objet de la déclaration ait été abandonné et rebouché selon les règles de l'art ou que l'utilisation de l'ouvrage ne rentre plus dans le cadre de l'usage domestique (tel que défini par l'article R.214-5 du Code de l'environnement) mais relève d'une réglementation différente nécessitant une autorisation administrative et un enregistrement dans la banque de données du sous-sol, ajoute l'arrêté. Sont destinataires de ces informations dans le cadre de leurs attributions respectives, outre les agents du service d'eau potable chargés des contrôles en cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné (art. R.2224-22-4 du CGCT), les collectivités territoriales en charge de saisir les déclarations dans la base de données, les agents assermentés des corps de contrôle en application de l'article L.521-12 du Code de l'environnement et les agents de l'Etat dans le cadre de leurs fonctions et dans la limite de leurs compétences administratives. Enfin, l'arrêté précise que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement susvisé.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions