Publié le 19 novembre 07
Sommaire du dossier
L'article 20 de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 a autorisé le gouvernement à prendre des mesures visant à simplifier la délivrance des autorisatio...
Depuis le 1er octobre 2007, on dénombre trois types de permis, une autorisation spéciale et une seule déclaration préalable. La réforme précise aussi ...
La réforme a simplifié la demande de certificat d'urbanisme, allégé son contenu et renforcé sa portée. Le certificat d'urbanisme a désormais une valid...
Toutes les constructions nouvelles et certains travaux sur constructions existantes sont aujourd'hui soumis à permis. Les constructions nouvelles peuv...
Le permis d'aménager est un nouveau permis qui regroupe les anciennes autorisations relatives au lotissement, installations et travaux divers.
Le permis de démolir a désormais pour seul objet la protection du patrimoine. Les collectivités qui veulent protéger un bien particulier ou un ensembl...
La déclaration préalable est une autorisation autonome qui concerne toutes les catégories de constructions, d'ouvrages ou de travaux.
La réforme soumet au régime du lotissement toute division créée en vue de l'implantation de bâtiments. Les divisions de terrain pour construire sont s...
Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme sauf exceptions.
La réforme a clarifié la notion de changement de destination et son champ d'application.
Les dispositions relatives à la délivrance des autorisations pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs (PRL) ont été simplifié...
Le pétitionnaire doit connaître le délai dans lequel il obtiendra une décision lors du dépôt de sa demande. En cas de modification du délai, le demand...
Les délais d'instruction de base peuvent être modifiés, soit par une majoration, soit par la substitution d'un nouveau délai particulier. Dans certain...
Les procédures d'instruction sont améliorées pour permettre au pétitionnaire de présenter un dossier complet à l'appui de sa demande et éviter que les...
Les services consultés ont un mois pour émettre un avis. Passé ce délai, en l'absence de réponse, leur avis est réputé favorable. Mais ce délai peut ê...
Lors de l'instruction de sa demande, le pétitionnaire peut être tenu de fournir d'autres pièces, en fonction de la situation ou de la nature du projet...
Les autorisations tacites disposent maintenant d'un régime juridique propre. Leur champ d'application a également été élargi.
Désormais, il appartient au maître d'ouvrage de certifier qu'il a bien respecté le permis délivré. L'administration peut contester cette conformité ma...
Le régime du retrait des autorisations a été changé pour les permis. Les décisions de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent pas, quant à e...
Publié le 04 septembre 08
Sommaire du dossier
La dernière version du Code des marchés publics a largement transposé le droit communautaire (les accords-cadres, le dialogue compétitif...). S'orient...
Comparé au droit français, le droit communautaire donne une conception large des marchés publics. Il reste donc des points de frottement.
L'opérateur économique peut se trouver face à un pouvoir adjudicateur à la nature complexe.
Sur le dossier des contrats "in house", l'enjeu est de taille : il consiste à garantir le respect des procédures de passation tout en préservant l'aut...
Les marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils communautaires relèvent des directives. Toutefois, la Cour de justice de...
Le droit communautaire suit l'évolution des marchés publics et donne les règles du jeu. A la législation nationale d'entrer dans les détails.
Il reste des spécificités françaises qui respectent difficilement le sacro-saint principe de libre concurrence. Illustration avec les concessions d'am...
L'accord-cadre et le système d'acquisition dynamique ont trouvé leurs lettres de noblesse dans le Code des marchés de 2006. Reste des points juridique...
Pour les marchés publics au-dessus des seuils communautaires, l'acheteur public est tenu d'accomplir les obligations de publicité et d'attribuer les b...
Les critères de sélection des candidats doivent garantir un accès non-discriminatoire des candidats aux marchés et ainsi assurer une libre concurrence...
Les initiatives européennes et nationales incitent les acheteurs publics à tenir compte des critères environnementaux et sociaux dans leurs achats. Re...
Jusqu'où vont aller Bruxelles et Paris : inciter... ou obliger les pouvoirs adjudicateurs à prendre en considération les critères sociaux et environn...
La directive Recours veut rendre plus efficaces les recours contre des marchés et implique des changements dans les comportements des acheteurs. Le Co...
Publié le 18 septembre 06
Sommaire du dossier
L'Union sociale pour l'habitat donne ses premiers commentaires sur la loi du 13 juillet 2006. Sans conteste, la loi apporte des mesures incitatives en...
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) prévoit des dispositions financières, fiscales et juridiques incitatives ...
La loi du 13 juillet 2006 prévoit un "conventionnement Anah sans travaux", assorti d'un dispositif fiscal dit "Borloo dans l'ancien", et incite à la r...
La loi du 13 juillet 2006 élargit la définition prise en compte pour comptabliser les 20% de logements sociaux. Elle modifie le calcul des pénalités...
Pour éviter que l'habitat ne se dégrade, la commune peut imposer une déclaration préalable de louer. Pour lutter contre l'habitat insalubre, le maire ...
De nouvelles règles du jeu sont définies pour donner une place de choix aux public prioritaire dans le régime d'attribution des logements sociaux. Les...
Logement indigne, logement temporaire, menace d'expulsion... toutes les situations sont prises en compte dans les nouvelles missions du plan départeme...
Avec l'article 55, les organismes HLM ont des compétences élargies tandis que l'article 49 facilite la réforme créant les offices publics de l'habitat...
Publié le 04 octobre 06
Sommaire du dossier
La loi portant engagement national pour le logement (ENL) acte un fait largement débattu depuis des années dans les colloques : sans foncier, pas de l...
Les logements locatifs sociaux vont jouir d'une majoration de COS (coefficient d'occupation des sols). Il sera possible de définir dans les PLU et les...
Dans la lignée de l'ordonnance du 5 décembre 2005, la loi portant engagement national pour le logement (ENL) énonce un certain nombre de mesures visan...
La loi assouplit les règles encadrant la taxe foncière sur les propriétés non-bâties et la taxe locale d'équipement. Elle crée la taxe sur la cession ...
Les collectivités territoriales peuvent, durant cinq ans, créer des sociétés publiques locales d'aménagement dont elles détiennent la totalité du capi...
Publié le 31 août 06
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Jean-Marc Peyrical, président de l'Association pour l'achat dans les services publics (Apasp), maître de conférences à l'université de Paris-XI et a...
Le nouveau Code des marchés publics compte désormais 177 articles (contre seulement 138 dans le CMP 2004) organisés en trois parties. La première part...
C'est sans doute sur la question du champ d'application du Code des marchés que les débats avec le Conseil d'Etat ont été les plus tendus. Pourquoi la...
Pour répondre à un besoin de souplesse et de rapidité dans les procédures d'achat, la boîte à outils des acheteurs publics s'enrichit de deux nouvelle...
Présentée comme un dispositif permettant aux PME/PMI d'accéder à la commande publique, la technique de l'allotissement a été maintenue dans le nouveau...
Des mesures destinées à faciliter l'accès à la commande publique des "jeunes pousses" ont été insérées dans le nouveau CMP. Certaines dispositions de ...
La nouvelle procédure du dialogue compétitif s'aligne sur les directives communautaires et supprime l'obligation de présenter un cahier des charges un...
Bien que Bruxelles ait exprimé son désaccord, le nouveau Code des marchés publics 2006 maintient contre vents et marées la procédure du marché de défi...
Avec le Code des marchés publics 2006, de nouvelles étapes sont franchies en matière de dématérialisation.
Publié le 15 juin 06
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Initialement destinée à la ratification de l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du Code du tourisme, la loi du 14 avril 2...
Principale évolution apportée par la loi du 14 avril 2006, le nouveau dispositif de classement en commune touristique rationalise les critères d'éligi...
Les six types actuels de stations classées disparaissent au profit d'une catégorie unique : les stations classées de tourisme. Au-delà du changement d...
Avec l'adoption de la loi du 14 avril, l'ensemble des textes relatifs au secteur du tourisme sont désormais codifiés. La mise à jour de la partie légi...
Publié le 26 avril 06
Sommaire du dossier
Première réforme de cette ampleur depuis la loi d'orientation de 1975, la loi Handicap du 11 février 2005 suppose la parution de nombreux textes d'app...
Remplaçant la Cotorep et la commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées...
Elément clé de la mise en oeuvre de la loi Handicap du 11 février 2005, la maison départementale des personnes handicapées fait l'objet d'un décret du...
Entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la prestation de compensation du handicap (PCH) - l'un des pivots de la loi Handicap du 11 février 2005 - fait ...
Solution provisoire ou durable, le travail protégé est l'un des modes d'accès à l'emploi des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 entérine...
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a prévu des disposit...
