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Le Conseil constitutionnel censure le fichier de lutte contre l'usurpation d'identité

Etat-civilPublié le jeudi 22 mars 2012

Le Conseil constitutionnel a censuré ce 22 mars, en invoquant l'atteinte au respect de la vie privée, la création d'un mégafichier qui était une disposition-phare...



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