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Quelle compétence juridictionnelle pour les contrats d'assurance ?

Commande publiquePublié le vendredi 7 septembre 2012

A l'occasion d'un arrêt en date du 24 mai 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'opportunité de rappeler le régime juridique d'un contrat...



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