Présenté par Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, jeudi 2 mai 2013 en Conseil des ministres, le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction compte quatre articles. Le premier liste les mesures pouvant faire l'objet d'ordonnances : procédure intégrée pour le logement ; accroissement de la densification en favorisant la transformation de bureaux en logements, en limitant les obligations en matière de places de stationnement, en autorisant un alignement sur la hauteur d’un bâtiment contigu ou la surélévation d’immeubles pour la création de logements ; réduction du délai de traitement des recours contentieux et lutte contre les recours abusifs ; développement de logements intermédiaires, par la création d’un statut spécifique et d’un bail de longue durée dédié ; création d'un portail national de l’urbanisme pour améliorer l’accès aux documents d’urbanisme ; augmentation du taux maximal de garantie d’emprunt que les collectivités territoriales peuvent consentir pour faciliter le financement de projets d’aménagement ; suppression progressive de la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l’état futur d’achèvement (Vefa)  ; gestion de la trésorerie facilitée pour les entreprises du bâtiment. Le deuxième article du texte fixe les délais dans lesquels doivent être prises les ordonnances prévues à l'article 1er, le troisième article établit à cinq mois le délai de ratification des ordonnances et le quatrième article "vise à tirer les conséquences" d'une décision du Conseil constitutionnel relative aux conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique.

Alors que près de deux millions des 15-29 ans ne sont ni à l'école, ni en emploi, ni en formation, soit 17% de cette classe d'âge, et que 900.000 jeunes ne cherchent plus d'emploi, le Centre d'analyse stratégique propose de réorienter une partie des 150.000 emplois d'avenir aujourdhui réservés au secteur public vers le privé. "La solution n'est pas de les placer dans des emplois du secteur public ou associatif dont toutes les études démontrent l'inefficacité du point de vue du retour à l'emploi", martèle le CAE, dans une note sur "L'emploi des jeunes peu qualifiés en France". L'idée serait de réorienter 120.000 de ces emplois vers le secteur privé et de les financer à 50% au lieu de 75% dans le dispositif actuel, tout en prévoyant des formations en alternance.

Les aides aux entreprises en faveur de l'emploi représentent 27 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent 13 milliards d'euros d'aides dont l'un des objectifs est l'emploi, selon le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) qui a publié le 26 deux rapports sur le sujet. Le dispositif s'intéresse notamment aux dipositifs mis en place par les collectivités qui manquent encore de lisibilité. Il demande à l'ARF de mener "une politique plus volontariste d'identification et de diffusion des bonnes pratiques, en mettant en avant les innovations plutôt que la concurrence entre les régions", à l'image de ce que fait la Picardie.

Le ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique a mis en ligne un site sur la réforme de la décentralisation et de l'action publique. Le site reprend les sept points clés qui président à cette réforme (compétitivité, emploi, solidarité, services publics, efficacité, coût, transparence) avec les trois projets de loi présentés en Conseil des ministres, le 10 avril : projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ; projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires ; projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.

Une circulaire du 3 avril 2013 précise les modalités de mise en oeuvre des emplois d'avenir dans le secteur sanitaire, social et médicosocial. Elle insiste sur les perspectives d'embauche à l'issue du contrat et fournit pour chaque métier une fiche de poste type.

Le Comité interministériel des villes, réuni mardi 19 février sous la présidence du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, a décliné 27 décisions dont celle d'achever le Programme national de rénovation urbaine "à fin 2015" et d'engager le PNRU 2 (les critères d'éligibilité et les engagements financiers seront connus fin 2013).
Conformément à la volonté de "réconcilier l'urbain et l'humain", les futures opérations de renouvellement urbain (ORU) seront intégrées aux contrats de ville 2014-2020 nouvelle génération. "Uniques et globaux", ces nouveaux contrats de ville mobiliseront les crédits spécifiques de la politique de la ville, mais aussi les moyens de droit commun de l'Etat (engagements du ministère de l'Emploi à consacrer 30% des emplois d'avenir pour les quartiers et à expérimenter 2.000 emplois francs dans dix villes en 2013, scolarisation des moins de 3 ans, développement des maisons et des centres de santé, intervention spécifique de la banque publique d'investissement...) et des collectivités territoriales. Leur portage sera intercommunal.
Un millier de quartiers prioritaires seraient concernés, a estimé Jean-Marc Ayrault dans son discours. Ils seront dessinés, dans un projet de loi qui serait transmis au Parlement "avant l'été", en prenant en compte le revenu des habitants. Les financements de l'Etat seront modulés selon "la capacité contributive des collectivités concernées". Inspirée par la mission Pupponi, le CIV envisage ainsi de transformer la DDU (Dotation de développement urbain) en une "Dotation politique de la ville" (DPV) versée au niveau intercommunal à condition que l'EPCI ait instauré une dotation de solidarité communautaire.
Les 1.500 quartiers qui sortiront de la géographie prioritaire bénéficieront d'un dispositif de transition. Ils pourront contractualiser avec l'Etat et les collectivités territoriales sur des crédits de droit commun.
Le CIV envisage par ailleurs de réunir l'Onzus et le comité d'évaluation et de suivi de l'Anru et de "rapprocher" l'Acsé et le sécrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV).

Le conseiller d'Etat Thierry Tuot a remis, le 1er février, au Premier ministre, un rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé "La grande Nation pour une société inclusive". A la suite de quoi Jean-Marc Ayrault a annoncé une "réflexion interministérielle" visant une "profonde refondation de la politique d'intégration, qui associera l'ensemble des ministères concernés, au premier rang desquels les ministères de l'Intérieur et de la Ville, et s'appuiera sur une concertation avec les collectivités locales, associations et acteurs économiques".
Le rapport propose plusieurs "gestes symboliques" dont certains touchent de près les collectivités :
- achever le plan de rénovation des foyers de travailleurs migrants dans un délai de 18 mois ;
- prévoir qu'une fraction de la ressource mobilisée pour tout projet de rénovation urbaine (PRU) soit systématiquement consacrée "au recueil, à l'exposition et à la conservation de sa mémoire"  ;
- conférer une base légale explicite à la pratique dite des "carrés musulmans" ;
- créer à titre expérimental sur une vingtaine de territoires et durant trois ans des EPCI chargés de l'intégration auxquels seraient déléguées l'ensemble des compétences et des moyens dévolus aux collectivités sur un territoire donné ;
- créer des "SEM sociales" permettant d'inclure dans des structures publiques des acteurs associatifs ;
- créer dans les trois fonctions publiques une filière "métiers de l'intégration";
- subordonner la conception de chaque projet de rénovation urbaine (PRU) à l'association des habitants ;
- imposer l'implantation de logements médicalisés dans les quartiers ;
- soumettre l'agrément des établissements pour personnes âgées à des obligations de lutte contre les discriminations sociales
- définir par la loi les critères d'attribution du logement social en prévoyant une adaptation locale ;
- confier le pouvoir de décision d'attribution de logement social à une autorité unique : l'élu local lorsque les obligations en matière de logement sociaux sont remplies, le préfet dans le cas contraire...

Industrie, services, tourisme... l'Insee dresse une carte de l'attractivité des territoires en fonction de leur économie productive ou résidentielle. L'institut se penche notamment sur l'importance des "navetteurs" qui, chaque jour, quittent leur lieu de résidence pour aller travailler. Cette cartographie met en lumière les handicaps des territoires industriels. Ils attirent peu d'emplois, peu de salariés, peu de touristes et de retraités.

Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été enregistré à la présidence du Sénat mercredi 5 septembre. Le texte en ligne sur le site internet de la Haute Assemblée comprend le projet de loi lui-même, composé de 15 articles, et une étude d'impact de 70 pages accompagnée d'un calendrier d'exécution. Son examen en séance publique débutait le 11 septembre.