Réforme des collectivités Publié le mercredi 1 février 2012
Un décret "fourre-tout" pris en application de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 est paru au Journal officiel du 31 janvier. Au-delà d'un toilettage nécessaire des textes réglementaires en vigueur, ce décret apporte un certain nombre de précisions attendues.
En premier lieu, il organise la procédure de consultation prévue dans certains cas pour la création des communes nouvelles. Si ces nouveaux territoires créés...
Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
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