Traitements informatisés Publié le mercredi 18 avril 2012
Par deux délibérations en date du 29 mars 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés vient de préciser les formalités à accomplir auprès d'elle pour les traitements informatisés issus des fichiers cadastraux, d'une part, et les systèmes d'information géographique utilisant des données cadastrales ou d'urbanisme, d'autre part.
Le cadastre recense, décrit et fixe les limites des propriétés foncières et en donne une évaluation utilisée en matière fiscale. Dans la mesure...
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